La rémunération des dirigeants de fédérations sportives

 

Bien que les fédérations sportives soient gouvernées par des bénévoles, il n’est pas interdit de rémunérer les dirigeants en contrepartie de l’exercice effectif de leur mandat.

Cette mesure qui doit respecter certaines modalités (1.), est nécessairement autorisée par les statuts (2.) et fait l’objet d’obligations comptables et fiscales (3.).

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Présidentielles 2017 : ce que disent les candidats sur l’avenir du sport français

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Dimanche 23 avril 2017 se déroulera le premier tour de l’élection du huitième Président de la Vème République.

Parmis les nombreux sujets, qui ont été abordés par les candidats, force est de constater que le sport n’est pas un élément mis à l’honneur.

En effet, dans le programme des candidats, la première occurrence suggérée lorsqu’on recherche le mot « sport » est le mot « transport ».

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LNR VS FFR : incompétence du Conseil d’Etat

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Par décision en date du 4 avril 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de référé suspension initiée par la Ligue Nationale de Rugby (LNR) à l’encontre de la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR), qui avait décidé d’annuler le report de deux des matchs de la 21ème journée du championnat du Top 14.

Etant ici précisé que, ces deux matchs devaient opposer, Castres Olympique et le Stade français d’une part, Montpellier Hérault rugby et le Racing 92 d’autre part.

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17eme Colloque National de Lutte et de Prévention contre le dopage

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Le 24 mars dernier s’est tenu le 17ème Colloque National de Lutte de Prévention contre le dopage.

Cet évènement annuel organisé par le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français), le Ministère chargé des sports et l’AFLD (Agence Française de Lutte contre le Dopage) réunit principalement des médecins exerçant leur activité auprès de fédérations sportives, des collaborateurs en charge de la lutte contre le dopage au sein des fédérations sportives ou organes déconcentrés, ainsi que des membres des AMPD (Antenne Médicale de Prévention du Dopage).

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FEDERATION SPORTIVE : la modification des règles disciplinaires

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Par décret n°2016-1054 du 1er août 2016le Législateur a modifié la réglementation disciplinaire des fédérations sportives agréées. Ce qui a entraîné une mise à jour de l’annexe I-5 et de l’annexe I-6 de l’article R. 131-3 du Code du Sport.

Ce texte, qui est entré en vigueur le 4 août 2016, modifie non seulement les pouvoirs de l’assemblée générale des fédérations sportives (I), mais également l’intégralité du texte du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées (II).

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TROUBLE DU VOISINAGE : L’indemnisation du propriétaire par son locataire

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Si la parole est d’argent, le silence est d’or…

Ceci est d’autant plus vrai en matière de voisinage, tant les litiges entre colocataires et copropriétaires sont nombreux. 

Et dans ce domaine, contrairement à ce qu’on pourrait penser, il n’y a pas que le fauteur de trouble qui peut être considéré comme légalement responsable. Le propriétaire loueur peut ainsi se voir condamné à réparer les troubles commis par son locataire à l’encontre de ses voisins. 

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ORDONNANCE N° 2016-131 : ce qu’il faut retenir de la réforme sur le droit des contrats

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Loin d’être passée inaperçue, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a vivement remué le monde des juristes.

En effet, même si depuis 1804, le Code Civil n’a cessé d’évoluer pour s’adapter aux différentes mutations de notre société, cette fois-ci il ne s’agit pas de simples adjonctions ou abrogations d’articles.

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LOI MACRON – l’enregistrement des actes constitutifs de société (statuts)

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Les dispositions de l’article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relatives à la simplification de la vie des entreprises laissent entendre que, depuis le 1er juillet 2015, tous les actes constitutifs de société sont exemptés de la formalité d’enregistrement au Trésor Public.

Or, dans les faits, il en est tout autre.

 

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LOI MACRON – Modification des procédures liées à la cession d’un fonds de commerce

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Les dispositions de l’article 107 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifient certaines des procédures attachées à la cession d’un fonds de commerce. Ce qui devrait, en partie, assouplir, l’activité des formalistes.

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Faire face aux difficultés de son entreprise

 

Lorsque l’activité rencontre des difficultés d’ordre conjoncturelles, économiques ou sociales, il est courant que le dirigeant refuse de solliciter l’assistance des autorités compétentes, par crainte de perdre le contrôle de son entreprise.

Cet article présente les différentes procédures, qui peuvent être mises en place afin sauvegarder l’activité, ainsi que les solutions qui s’imposent lorsque celle-ci ne peut plus continuer d’exister.

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