FEDERATION SPORTIVE : la modification des règles disciplinaires

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Par décret n°2016-1054 du 1er août 2016le Législateur a modifié la réglementation disciplinaire des fédérations sportives agréées. Ce qui a entraîné une mise à jour de l’annexe I-5 et de l’annexe I-6 de l’article R. 131-3 du Code du Sport.

Ce texte, qui est entré en vigueur le 4 août 2016, modifie non seulement les pouvoirs de l’assemblée générale des fédérations sportives (I), mais également l’intégralité du texte du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées (II).

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TROUBLE DU VOISINAGE : L’indemnisation du propriétaire par son locataire

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Si la parole est d’argent, le silence est d’or…

Ceci est d’autant plus vrai en matière de voisinage, tant les litiges entre colocataires et copropriétaires sont nombreux. 

Et dans ce domaine, contrairement à ce qu’on pourrait penser, il n’y a pas que le fauteur de trouble qui peut être considéré comme légalement responsable. Le propriétaire loueur peut ainsi se voir condamné à réparer les troubles commis par son locataire à l’encontre de ses voisins. 

Néanmoins, le Législateur permet au bailleur de se prémunir en l’indemnisant du préjudice causé par son locataire. Mais à quel moment celui-ci apparaît-il comme certain ?

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ORDONNANCE N° 2016-131 : ce qu’il faut retenir de la réforme sur le droit des contrats

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Loin d’être passée inaperçue, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a vivement remué le monde des juristes.

En effet, même si depuis 1804, le Code Civil n’a cessé d’évoluer pour s’adapter aux différentes mutations de notre société, cette fois-ci il ne s’agit pas de simples adjonctions ou abrogations d’articles.

Le législateur a, en effet, opéré une véritable réforme dont l’objectif est de rendre le droit des contrats plus compréhensible, en consacrant notamment certaines des positions de la Cour de Cassation, mais également plus attractif lorsqu’il existe un critère d’extranéité et que les parties ont la possibilité de choisir la loi applicable.

Il va s’en dire que la prochaine édition du Code Civil va très rapidement s’écouler compte tenu du fait que les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter du   1er octobre 2016.

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LOI MACRON – l’enregistrement des actes constitutifs de société (statuts)

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Les dispositions de l’article 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relatives à la simplification de la vie des entreprises laissent entendre que, depuis le 1er juillet 2015, tous les actes constitutifs de société sont exemptés de la formalité d’enregistrement au Trésor Public.

Or, dans les faits, il en est tout autre.

 

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LOI MACRON – Modification des procédures liées à la cession d’un fonds de commerce

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Les dispositions de l’article 107 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifient certaines des procédures attachées à la cession d’un fonds de commerce. Ce qui devrait, en partie, assouplir, l’activité des formalistes.

 

  • Allongement de la durée d’inscription du privilège de vendeur :

Le délai de 15 jours a été allongé.

En effet, l’inscription de privilège de vendeur doit désormais être enregistrée, à peine de nullité, dans les 30 jours de la date de l’acte constitutif.

 

  • Allongement du délai d’inscription du privilège de nantissement :

Le délai de 15 jours a été allongé.

En effet, l’inscription de privilège résultant du contrat de nantissement doit être prise, à peine de nullité, dans les 30 jours de la date de l’acte constitutif.

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LOI MACRON – La protection du patrimoine foncier de l’entrepreneur

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Les dispositions de l’article 206 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 viennent renforcer la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel professionnel, agricole ou indépendant.

En effet, il est important de rappeler que lorsqu’une personne, choisi d’exercer son activité en qualité d’entrepreneur individuel, l’intégralité de son patrimoine devient le gage de ses créanciers.

C’est pour cette raison, que le Législateur avait mis en place une procédure permettant de protéger le patrimoine immobilier non affecté à usage professionnel : la déclaration d’insaisissabilité.

Jusqu’à présent celle-ci permettait aux entrepreneurs, personnes physiques (professionnelle, agricole ou indépendante), de rendre insaisissable, pour les créanciers postérieurs à la déclaration, les biens suivants :

  • la résidence principale,
  • les terrains bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle,
  • la partie non-professionnelle d’un bien foncier, qui est utilisée en partie pour l’activité de l’entrepreneur, à condition qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.

ATTENTION, la déclaration d’insaisissabilité est compatible avec la domiciliation de l’activité de l’entrepreneur à son domicile.

NB : la déclaration d’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude de l’entrepreneur individuel ou en cas d’inobservation grave des obligations fiscales.

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La rédaction d’un contrat (partie 2/2 : les articles indispensables)

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La plupart des conventions obéissent au principe du consensualisme.

Ce qui veut dire qu’à partir du moment où les parties ont échangé leur consentement, la forme du contrat et son contenu, peuvent librement être définis par les parties.

NB : L’exception à cette règle concerne les contrats solennels, qui obéissent à un formalisme particulier pour être valable (ex : l’inscription manuscrite des mentions de caution dans un acte de cautionnement).

Les articles mentionnés ci-dessous constituent une ossature, qui permet à la fois d’informer les contractant sur leurs engagements, mais surtout de les sécuriser en cas de défaillance du cocontractant : Lire la suite de « La rédaction d’un contrat (partie 2/2 : les articles indispensables) »

Les cas où les parties perdent la possibilité de choisir le cocontractant

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Bien que le principe du consensualisme permette aux parties de choisir librement leur cocontractant, il existe différents cas où le choix du cocontractant peut être imposé :

  • préemption du locataire en cas de vente d’un local par le propriétaire,
  • préemption de la commune en cas de cession d’un bien immobilier ou d’un droit au bail,
  • pacte de préférence en cas de cession (droits sociaux, bien immobilier…),
  • procédure d’utilité publique (expropriation),
  • réquisition de logements (en cas de guerre).

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La rédaction d’un contrat (partie 1/2 : conseils et recommandations)

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Sauf en cas de dispositions législatives contraires, les obligations contractuelles tiennent lieu de Loi entre les parties.

La rédaction d’un contrat doit donc se faire avec beaucoup d’attention !

D’autant plus que le Législateur laisse, dans la majorité des cas, une grande liberté aux parties pour le choix de la forme et la nature des engagements.

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Les éléments d’informations à relever avant de s’engager

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Avant de donner son consentement pour un engagement contractuel, il est préférable de consulter et/ou vérifier les éléments suivants :

NB : Lorsque le cocontractant est marié ou pacsé, il faut vérifier que l’intervention du conjoint/partenaire n’est pas requise.